Problème de bagage avec votre compagnie ?
Si à l’arrivée à l’aéroport vous avez constaté que votre bagage est endommagé, ou au pire qu’il a tous simplement disparu ? Dans ces cas, la compagnie aérienne est tenue responsable, elle doit vous dédommagez conformément à la Convention de Montréal. Ainsi vous pouvez réclamer jusqu’à 1400 euros.
La Convention de Montréal :
La Convention de Montréal, qui a été rédigée en 1999 et modifiée en 2009, concerne tous les vols internationaux, tous les vols intérieurs et intracommunautaires de l’Union Européenne.
Vol intérieur et intracommunautaire de l’UE :
Toutes les compagnies aériennes européennes qui opèrent un vol interne ou intercommunautaire, sont concernées par le règlement (CE) n° 889/2002, qui les oblige à payer une indemnisation, en cas d’incident.
Vols internationaux :
La Convention de Montréal a actuellement signée par 126 nations du monde entier, y compris les États-Unis et l’Union européenne, couvre une grande partie du monde, à quelques exceptions : Sri Lanka et Vietnam.
Les vols intérieurs avec escale à l’externe :
Les vols intérieurs avec escale dans un autre pays sont également couverts par la Convention de Montréal.
Le montant de l’indemnisation :
Suite à un bagage perdu, endommagé ou retardé. La compagnie aérienne en cause, qui fait parti de l’union européenne, doit payer jusqu’à 1220 euros. Tandis que les autres transporteurs sont tenus de compenser leurs passagers à 20 euros par kilos de bagage.
A noter que les bagages en cabines ne sont pas pris en charge en cas de dommages ou de perte.
Les délais à respecter pour la réclamation :
En cas de bagage perdu, ou endommagé, il y a des délais à ne pas dépasser pour faire une réclamation, en accompagnez votre demande de photocopies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens…)Pour pouvoir prétendre à une indemnité auprès de la compagnie:
- Pour les bagages perdus: le délai est de 21 jours ouvrables à partir de la date ou vos bagages auraient dû arriver.
- Pour les bagages retardés: le délai est de 21 jours ouvrables à partir de la date ou vos bagages auraient dû arriver.
- Pour les bagages endommagés : le délai est de 7 jours ouvrables à partir de la date ou vous avez reçu votre bagage et découvert qu’il été abimé.
Le Retard de bagages :
Si à votre arrivée à l’aéroport de destination, vous ne trouvez pas votre bagage, et qu’il vous est été livré ultérieurement, vous pouvez demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des factures, de tous les produits que vous avez dû acheter, en attendant votre bagage retardé.
Vous avez 21 jours à compter de la date de mise à disposition du bagage, pour réclamer le remboursement de vos achats.
Le délai de la prescription :
Si votre réclamation pour bagage perdu ou endommagé a été refusée par la compagnie aérienne. Selon la Convention de Montréal, vous avez deux ans à compter de la date de la réception du bagage, ou la date où il aurait dû arriver, pour porter requête devant le tribunal.
Comment déterminer la compagnie qui sera responsable du paiement ?
Vol direct :
Dans le cas où le transporteur aérien qui opère le vol diffère de celui où vous avez réservé votre billet, si le nom ou le code d’une compagnie est indiqué sur le billet, elle est responsable de votre dédommagement. Autrement, vous avez le droit de déposer une plainte ou de réclamer une indemnisation contre les deux.
Vol avec escale :
Cependant, dans le cas où vous voyager sur une ligne avec escale, avec des compagnies différentes, ou si vous avez réservé votre billet chez une compagnie aérienne différente de celle ayant opéré le vol, vous pouvez réclamer une indemnisation à chacune d’entre elles.
Comment obtenir une indemnisation ?
Si votre tentative de réclamation d’une compensation financière auprès d’une compagnie, pour un bagage perdu ou endommagé, vous n’avez rien obtenu ?!!
Sachez que vous pouvez faire appel à une équipe de juristes experts, dont des sociétés spécialisées dans l’aide à l’indemnisation du transport aérien, qui connaît très bien les règlementations qui protègent les voyageurs et fera tous pour faire respecter vos droits, et vous faire obtenir votre indemnité.
Aucun paiement en cas d’absence d’indemnité
Ces sociétés travailles, jusqu’à obtention du dédommagement, où ils prennent plus ou moins 25 %, pour frais de charge, sur le montant obtenu. Dans le cas contraire, leurs services restent entièrement gratuits.