Grève des contrôleurs aériens en France: Quels droits pour les passagers impactés?

Le 17 décembre 2024, plusieurs vols prévus à cette date ont été annulés en France Métropolitaine en raison de grèves des contrôleurs aériens, a rapporté le Figaro, résumant les informations provenant des aéroports de l’Hexagone publiées dans un communiqué de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Les grèves ont duré une journée, et ont entraîné des difficultés pour les passagers qui planifient des vols à destination et en provenance de plusieurs villes intérieures à l’instar d’Ajaccio, Lyon et Montpellier.

Cette grève ont été organisée à la suite d’un conflit salarial entre divers syndicats, dont des contrôleurs aériens.

Ce mouvement fait écho à une grève similaire qui a eu lieu à l’aéroport Beauvais durant l’été dernier en entraînant des retards sur de nombreux vols, et plusieurs cas d’annulation.

Vol annulé : qu’est-ce que c’est ?

Pour les passagers, l’acte juridique le plus important réglementant leurs droits est le règlement eu261. Il existe également une définition de l’annulation de vol. Cette notion s’entend comme l’impossibilité d’effectuer un vol préalablement planifié pour lequel au moins un siège a été réservé. Les situations suivantes sont considérées comme un vol annulé :

– Changer un vol en un vol sur le même itinéraire mais avec un numéro de vol différent,

– Un vol vers un autre endroit que celui réservé (par exemple un vol réservé pour Madrid, mais l’avion a atterri à Paris et un bus a emmené les passagers à destination),

– L’avion a décollé mais est revenu à l’aéroport de départ et n’a pas atteint sa destination,

– Le vol n’a pas eu lieu et le passager ne participe pas à un autre vol.

Vous n’êtes pas éligible à une indemnisation pour un vol annulé si :

– Des informations sur le vol annulé vous ont été fournies au moins 14 jours avant le départ prévu ;

– La compagnie aérienne vous a informé dans un délai de 14 à 7 jours que votre vol est annulé et que le vol alternatif proposé partirait au plus tôt 2 heures avant le départ prévu et arriverait à sa destination finale au maximum 4 heures plus tard que l’original vol;

– Le transporteur a adressé un avis d’annulation de vol aux passagers dans un délai inférieur à une semaine, et le changement de plan de voyage qui leur est proposé prévoit un départ au plus tôt une heure avant le vol prévu, et une arrivée à destination au plus tard le 2 heures que dans le cas du vol prévu.

– Le vol a été annulé pour des raisons indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne chargée du vol – ce qu’on appelle circonstances extraordinaires en raison de: Conditions météorologiques difficiles, grève des contrôleurs aériens, ect.

Vol annulé en raison d’une grève des contrôleurs aériens

Jusqu’à récemment, aucune indemnisation n’était versée à la suite des cas de retards ou d’annulations de vols résultant d’une grève déclenchée par des contrôleurs aériens.

– Une possibilité d’indemnisation pour les passagers affectés par les retards et les annulations de vol

Cependant, en avril 2018, la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt qui fournit une base juridique pour demander une indemnisation dans une telle situation. Le jugement précise que les compagnies aériennes sont également tenues de verser des indemnités en cas de grèves imprévues. Il vaut donc la peine d’exiger le respect de vos droits et de demander réparation dans un tel cas.

Les droits prévus par le règlement européen

L’Europe dispose de lois et d’autorités qui protègent les droits des consommateurs, y compris des passagers. Il existe plusieurs façons d’obtenir de l’argent auprès de la compagnie aérienne. Je vais vous dire où aller pour obtenir une compensation.

Qui peut recevoir une indemnisation?

Dans le continent européen, les droits des passagers (ou les consommateurs aériens) sont garantis par le Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 261/2004 « Établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol.

Selon la réglementation, un passager peut recevoir une indemnisation de la part de la compagnie aérienne si :

– L’embarquement sur le vol lui a été refusé. Par exemple, lorsqu’un passager était confronté à une surréservation, c’est-à-dire que la compagnie vendait plus de billets que de sièges en cabine et qu’il ne disposait pas de suffisamment d’espace.

– Le vol a été annulé.

– Le vol a été retardé de deux heures ou plus selon la distance du vol.

Le règlement protège les droits de tous les passagers qui se trouvent dans l’Union européenne, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence. Elle s’applique aux compagnies aériennes qui effectuent des vols au départ de l’UE vers des pays tiers, depuis des pays tiers vers l’UE ainsi qu’au sein de l’Union européenne. La protection s’applique non seulement aux passagers des vols réguliers, mais également aux vols charters.

De quoi avez-vous besoin pour demander une indemnisation ?

Pour qu’un passager puisse prétendre à une indemnisation, deux conditions doivent être remplies :

– Le citoyen doit avoir une réservation de vol confirmée.

– Sauf si le vol a été annulé, le passager doit se présenter à l’enregistrement à l’heure indiquée dans l’e-mail de la compagnie aérienne ou dans la confirmation de réservation. Si l’heure n’est pas précisée, vous devez alors arriver au plus tard 45 minutes avant le départ.

– Il est important que le voyageur conserve ses billets et ses cartes d’embarquement pour prouver son enregistrement si nécessaire.

Défendre votre indemnité: Faut-il faire appel à un expert ou vaut-il mieux le faire soi-même ?

La décision de faire appel à un juriste expérimenté ou de défendre vous-même vos droits dépend de plusieurs critères dont les connaissances et les compétences que vous cumulez dans le domaine des droits des consommateurs aériens, le nom de la compagnie aérienne, ect.

En effet, il n’existe aucune restriction qui oblige uniquement un expert juridique titulaire d’une licence locale à exercer pour représenter vos intérêts devant les tribunaux. Cependant, sans une connaissance minimale de la jurisprudence, il est difficile de rédiger avec compétence les documents nécessaires ou de participer à une audience du tribunal. Par conséquent, si le prix du problème est tel qu’il est judicieux de contacter un spécialiste d’indemnisation, il est préférable de le faire.

Réclamez vos droits facilement: Il est plus facile, moins coûteux et plus efficace de se tourner vers ceux qui travaillent dans ce domaine que de comprendre de manière indépendante les nuances de la législation.