Éligibilité et droit à l’indemnisation en cas de grève des contrôleurs aériens

Le Règlement CE n°261/2004 indique qu’une indemnisation n’est possible que si la compagnie aérienne est responsable du retard de 3 heures et plus, ou de l’annulation de votre vol, en cas de grève.

En effet, si la grève est interne, qu’elle concerne le personnel navigant (pilotes, hôtesses ou stewards) et/ou le personnel au sol, dans ce cas, elle est responsable et doit compenser financièrement ses passagers. En revanche, si la grève est externe, qu’elle concerne les contrôleurs aériens, le personnel de l’aéroport, les douanes, les aiguilleurs du ciel, les pompiers…., la compagnie aérienne est dans ces cas là, dans son droit, de refuser le dédommagement à ses voyageurs.

Il faut également savoir que le vol en question, doit être effectué au sein de l’Union Européenne, si le vol est opéré par un transporteur européen, ou que le vol décolle d’un aéroport de l’Union européenne, si le vol est opéré par un transporteur aérien non européen.

Les cas d’éligibilité à l’indemnité :

Selon le règlement de l’Union européenne, la grève des contrôleurs aériens ne peut donner lieu au versement d’une indemnité financière aux passagers victimes de vol annulé ou retardé, puisque cette catégorie d’employé travaille sous la responsabilité de l’aéroport. Cette situation est considérée comme une circonstance extraordinaire, qui échappe à la maîtrise de la compagnie aérienne, et qui l’exonère de verser une compensation aux voyageurs.

Toutefois, il existe des exceptions en vertu desquelles la compagnie aérienne peut être tenue responsable des dommages causés par cette situation sur ses vols :

Si les vols reprennent après la grève des contrôleurs aériens, mais que la compagnie aérienne vous refuse l’embarquement, suite au placement d’un autre passager sur votre siège. Effectivement, dans ce cas le surbooking ne peut être lié à une circonstance extraordinaire.
Si votre vol est annulé avant la première journée officielle de la grève.

Le montant de l’indemnisation :

Si vous êtes éligible à une compensation financière, pour un vol retardé de 3 heures ou plus, ou annulé la dernière minute, suite à une grève des contrôleurs aériens, ou qu’on vous a refusé l’embarquement…vous êtes en droit de demander une indemnisation dont le montant vari selon le trajet du vol, selon le règlement européen :

Si la distance de vol est inférieure à 1500 km, l’indemnité est de 250 € pour un vol retardé, annulé ou surbooké.
Si la distance de vol est comprise entre 1500 km et 3500 km, l’indemnité est de 400 € pour un vol retardé, annulé ou surbooké.
Si la distance de vol est supérieure à 3500 km, l’indemnité est de 600 € pour un retard, une annulation ou un surbooking.

Cependant, si la compagnie aérienne n’est pas responsable du préjudice, elle est libérée de son obligation de payer des indemnisations.

La prise en charge :

Bien que la grève des contrôleurs aériens ne soit pas du ressort de la compagnie aérienne, et qu’elle soit considéré comme une force majeur, le transporteur doit malgré tout porter assistance à ses passagers durant l’attente à l’aéroport, du prochain vol.

Si le vol est annulé, la compagnie doit prendre en charge ses derniers à l’aéroport, en leur proposant : des rafraîchissements et repas, deux communications (mail, téléphone), voire un hébergement et le transport depuis l’aéroport à celui-ci si nécessaire.

En cas de retard, la compagnie aérienne doit fournir la même assistance à ses voyageurs, en fonction du délai d’attente jusqu’au vol de remplacement :

A partir de 2 heures d’attente au départ pour les vols de moins de 1 500 km.
A partir de 3 heures d’attente au départ pour les vols de 1 500 à 3 500 km.
A partir de 4 heures d’attente au départ pour les vols de plus de 3 500 km.

La compagnie aérienne doit notamment proposer à ses passagers pour un retard de 5 heures et plus, le choix entre le remboursement de leurs billets, s’ils renoncent au voyage, ou le réacheminement sur un autre vol, à destination.

La réclamation de l’indemnisation :

Dans les cas d’exceptions, qui donnent droit à l’indemnisation en cas de grève des contrôleurs aériens, qui cause des perturbations sur des vols. Les passagers peuvent faire valoir leurs droits par le billet des coordonnés mis à leur disposition sur le site de la compagnie, ou par le billet des sociétés de l’aide à l’indemnisation aérienne, dont le personnel est expérimenté dans ce domaine.